Actualités juridiques


18/11/2015 Droit pénal

Procédure pénale : perquisition en présence de deux témoins - qualité à invoquer la nullité

Les moyens de nullité de la perquisition et des saisies effectuées pour absence de signature du procès-verbal de perquisition par les témoins requis sont irrecevables lorsqu'elles visent des opérations effectuées dans un local sur lequel les demandeurs ne peuvent se prévaloir d’aucun droit sur le local dans lequel les opérations ont été effectuées.… Lire la suite »

12/11/2015 Droit de la fonction publique

Fonction publique : Retenue sur traitement pour absence de service fait : pas d'obligation de motivation de la décision

Le conseil d'Etat, par un arrêt des 1er et 6e SSR, du 2 novembre 2015, a jugé que la décision par laquelle l'administration, au moment où elle liquide le traitement d'un agent, procède à une retenue pour absence de service fait constitue une mesure purement comptable, en tant que telle ne compte pas au nombre des décisions devant être motivées au sens de l'article 1er du 11… Lire la suite »

26/10/2015

Droit administratif : codification des lois relatives aux relations entre le public et l'administration.

Le Décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le piblic et l'adminsitration vient d'être publié au JORF n°0248 du 25 octobre 2015 page 19895.  Il procède à la codification des principales dispositions des grandes lois relatives aux droits des administrés, portant notamment sur le droit à communication… Lire la suite »

26/10/2015 Droit pénal

Procédure pénale : obligation de l'OPJ de contacter l'avocat choisi par le gardé à vue et droit du mis en examen d'avoir la parole en dernier

Par un seul et même arrêt du 21 octobre 2015, n°15-81032, la cour de cassation vient de casser deux arrêts de chambre d'instruction de Paris, le premier :  Au visa de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale en ce que l'OPJ qui avait constaté que l'avocat désigné par la personne placée en garde à vue avait déjà été… Lire la suite »

21/10/2015 Droit pénal

Procédure pénale : restitution des objets saisis en cours d'instruction

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnel au visa de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale en ce qu'en ne fixant aucun délai au juge d'instruction pour statuer sur la demande de restitution d'un bien placé sous main de justice, il place le demandeur dans… Lire la suite »

20/10/2015 Droit des marchés publics

Marchés publics : Pouvoir du juge administratif d’annulation d’un marché conclu et exécuté pour raison d’incapacité technique du candidat retenu.

La Cour administrative d'Appel de Marseille, saisie par un candidat évincé d’un appel d’offre ouvert d’une requête de plein contentieux portant contestation de validité d’un marché, vient d’annuler la procédure de passation du marché en raison d’irrégularités techniques, le candidat retenu ayant  omis de préciser avoir recours… Lire la suite »

05/10/2015 Droit pénal

Procédure pénale : Extradition et prescription de l'action publique ou de la peine

La Cour de cassation vient de rappeler que la prescription de l'action publique ou de la peine - tant dans l'Etat requérant que dans l'Etat requis - est une cause de refus d'extradition. Ne remplit pas ces conditions l’arrêt qui donne un avis favorable à une demande d'extradition, alors qu'il appartient à la chambre de l'instruction, avant de donner son avis sur la demande d'extradition, de… Lire la suite »

01/10/2015 Contentieux et droit administratifs

Marchés publics : relèvement du seuil de procédure à 25 000 euros

Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 Il modifie certains seuils relatifs aux marchés publics a été publié au Journal officiel du 20 septembre 2015. Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-257 L du 13 août 2015 reconnaissant le caractère réglementaire du seuil de dispense de procédure contenu à l'article 19-1… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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