Actualités juridiques


21/04/2016 Droit de la fonction publique

Recours indemnitaire : Office du juge - Il appartient au juge, saisi de conclusions indemnitaires en raison d'un refus de promotion illégal, de rechercher si l'intéressé avait une chance sérieuse d'être promu. 

Madame A. professeur de première classe à l'école supérieure de physique e chimie industrielle de la vilel de PAris a postulé sans succès durant 4 années consécutives à la classe exceptionnelle du corps des porfesseurs de l'école.  Les décisions de promotion d'autres d'autres candidats ont été prises par le maire de la ville de Paris au… Lire la suite »

21/04/2016 Droit de la fonction publique

Fonction publique : déontologie des fonctionnaires

La Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires entre en vigueur le 21 avril et modifie la loi du 13 juillet 1983 relative à la déontologie des fonctionnaires en y adjoignant les principes de neutralité et de laïcité auxquels sont assujettis tous les fonctionnaires.  Elle modifie également le code de la… Lire la suite »

16/03/2016 Droit des marchés publics

Impossibilité de faire échec à un référé contractuel lorsque le pouvoir adjudicateur n'a pas vérifié l'habilitation du signataire de l'acte d'engagement

Le pouvoir adjudicateur qui ne s'est pas assuré que l'acte d'engagement avait été signé par une personne habilitée ne peut faire échec à un référé contractuel ultérieur. Tel est la substance de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 24 février 2016 (CE 2° et 7° s-s-r., 24 février 2016, n° 394945, mentionné aux tables du… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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