Actualités juridiques


17/12/2015 Droit pénal

L'absence de notification des droits dans le cadre de la prolongation de garde à vue porte atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue

Dans un important arrêt en date du 1er décembre 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la prolongation de la garde à vue doit conduire à une nouvelle notification des droits de la personne concernée. L'officier de police judiciaire ne peut s'en dispenser en prétextant que la notification initiale des droits au moment du placement en garde à vue suffirait… Lire la suite »

29/11/2015 Droit pénal

Procédure pénale : obligation d'information immédiate du magistrat en cas de recours à géolocalisation en urgence

L'OPJ qui, en cas d'urgence, procède à l'installation d'un moyen technique, destiné à la localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule, ou de tout autre objet, doit en informer immédiatement, par tout moyen, selon les cas, le procureur de la République ou le juge d'instruction. Le magistrat compétent dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour prescrire,… Lire la suite »

24/11/2015 Droit de la fonction publique

Fonction publique : affectation à un poste sans contenu et caractérisation de harcèlement moral

Le maintien d'un agent public pendant une période de trois ans dans un emploi sans véritable contenu puis, pendant une année supplémentaire, en dépit de demandes répétées de nouvelle affectation de sa part, dans une situation dans laquelle plus aucune mission effective ne lui est confiée, suivi de propositions de postes ne correspondant ni à ses qualifications, ni… Lire la suite »

24/11/2015 Droit de la fonction publique

Fonction publique : la perte de responsabilité comme élément de caractérisation d'une mesure d'ordre intérieur

Mme B., professeur des universités et praticienne hospitalière s'était vu retirer sa responsabilité de référent de l'unité d'activité médicale clinique d'odontologie pédiatrique par son supérieur hiérarchique par une décision du 14 juin 2010. Le recours hiérarchique étant demerué infructueux, elle a saisi le tribunal… Lire la suite »

24/11/2015 Droit de la fonction publique

Fonction publique : Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire pris en charge par le CNFPT nécessite que l'agent se trouve placé dans une situation de travail permettant l'évaluation de ses capacités professionnelles

Si le CNFPT peut prononcer le licenciement d'un fonctionnaire territorial qu'il prend en charge, pour insuffisance professionnelle sur le fondement de l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984, c'est à la condition que ce fonctionnaire se trouve placé, pendant sa période de prise en charge, dans une situation de travail permettant une évaluation de ses capacités professionnelles par le CNFPT ; que, par… Lire la suite »

24/11/2015 Droit de la fonction publique

Fonction publique : Les agents à temps non complet peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée

Pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale recrutés sur un emploi permanent, en fonction au moment de la publication de la loi du 26 juillet 2005, le renouvellement de contrat régi par le I de l'article 15 de cette loi doit intervenir selon les règles fixées par les septième et huitième alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et ne peut donc concerner que… Lire la suite »

20/11/2015 Droit pénal

Procédure pénale : saisie en valeur sur un bien

Le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. Cass. crim., 12 novembre 2015, n° 15-83.114 Dans le cas d'espèce, le 11 octobre 2013, un homme soupçonné d'être l'un des membres les plus actifs d'un réseau de trafiquants de stupéfiants a été interpellé dans un magasin exploité par la… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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