Actualités juridiques


16/03/2016 Droit des marchés publics

Impossibilité de faire échec à un référé contractuel lorsque le pouvoir adjudicateur n'a pas vérifié l'habilitation du signataire de l'acte d'engagement

Le pouvoir adjudicateur qui ne s'est pas assuré que l'acte d'engagement avait été signé par une personne habilitée ne peut faire échec à un référé contractuel ultérieur. Tel est la substance de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 24 février 2016 (CE 2° et 7° s-s-r., 24 février 2016, n° 394945, mentionné aux tables du… Lire la suite »

15/03/2016 Droit de la fonction publique

Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : Circulaire du 20 janvier 2016

Le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale a profondément remanié les règles et principes applicables dans la fonction publique territoriale en matière de droits et moyens syndicaux figurant dans le décret n° 85-397 du 3 avril 1985. La circulaire du 20 janvier 2016 détaille le droit… Lire la suite »

15/03/2016 Droit de la fonction publique

Fonction publique : Une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonction n'a pas pour effet de le suspendre de l'exercice de ses mandats syndicaux

Mme B. agent titulaire de la fonction publique territoriale, employée au sein d'un office public de l'habitat (ci-après OPH) où elle exerce les mandats de déléguée syndicale, secrétaire du comité d'entreprise et déléguée unique du personnel, a fait l'objet d'une suspension temporaire de ses fonctions à compter du 22 mai 2015, au motif que lui… Lire la suite »

07/03/2016

Fonction publique : engagement de la responsabilité de l'Etat pour délai de jugement lorsque la durée de l'une des instances a une durée excessive

Dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat a rappelé dans un arrêt du 23 décembre 2015, n° 385172 que, lorsque la durée globale de jugement devant la juridiction administrative n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'État est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par… Lire la suite »

24/02/2016 Droit pénal

Délit de favoritisme : le délit s'applique également aux marchés non soumis au code des marchés publics

Par un arrêt du 17 février 2016, n° 15 85 363, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l'article 432-14 du code pénal qui réprime le délit de favoritisme s'applique à l'ensemble des marchés publics, c'est à dire y compris les marchés régis par l'ordonnance du 2005-649 du 6 juin 2005 et non seulement à ceux régis par le code des… Lire la suite »

17/12/2015 Droit pénal

Inconstitutionnalité des dispositions prolongeant à quatre-vingt seize heures la garde à vue pour les infractions de blanchiment ou de recel provenant du délit d'escroquerie en bande organisée et pour des infractions d'association de malfaiteurs

Le Conseil constitutionnel ayant déclaré le 8° bis de l'article 706-73 du Code de procédure pénale (garde à vue pour escroquerie commise en bande organisée) contraire à la Constitution (Décision n°2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014), la référence à celle-ci par les articles 14° et 15° du même article permettant le recours à… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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