Actualités juridiques


09/03/2017 Contentieux et droit administratifs

Permis de conduire : récupération du permis de conduire malgré un solde nul, c'est possible !

Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt sur le fondement de l'article L. 223-6 du code de la route motivé comme suit :  "Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la… Lire la suite »

05/01/2017 Contentieux et droit administratifs

Délai de recours contentieux en l'absence de notification des voies et délais de recours dans la décision

Par un arrêt d'assemblée du 13 juillet 2016, le Conseil d'Etat a jugé qu'en l'absence de mention des voies et délais de recours par l'acte de notification, les décisions administratives individuelles peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai "raisonnable" d'un an (CE, n°387763, 13 juillet 2016). Le considérant de principe est ici reproduit :  "Considérant toutefois… Lire la suite »

26/09/2016 Urbanisme

PLU : Pièces à fournir aux membres de l'assemblée délibérante

Si les membres du conseil municipal appelés à délibérer de l'adoption d'un plan local d'urbanisme doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet de plan ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à leur information y afférent, aucun texte, ni aucun principe n'impose au maire de leur communiquer toute autre pièce telle que le rapport du… Lire la suite »

10/09/2016 Urbanisme

Refus de concours de la force publique expulsion

Lorsqu’il condamne l’État à indemniser un propriétaire pour refus de concours de la force publique en vue d’une expulsion, le juge doit, même d’office, subroger l’État dans les droits du propriétaire à l’encontre des occupants. CE 27 juill. 2016, Ministre de l’intérieur c/ Sociétét BPI France financements, Finamur et… Lire la suite »

06/06/2016 Droit des marchés publics

Electricité : Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie.

Le décret n° 2016-690 du 28 mai 2016, publié au Journal officiel du 29 mai 2016, fixe les modalités de cession à des tiers des contrats d'obligation d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ainsi que les conditions de leur agrément. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 mai 2016. Lire la suite »

31/05/2016 Droit pénal

Procédure pénale : Inconstitutionnalité des dispositions de procédure pénale relatives au permis de visite d'un détenu en détention provisoire

L'absence de tout délai déterminé imparti au juge d'instruction pour statuer n'ouvre aucune voie de recours en l'absence de réponse du juge. Cette absence de délai déterminé méconnait les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en privant des garanties légales la protection constitutionnelle du droit au… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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