Squat : modalités de mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée en cas de squat
25/02/2021 - Contentieux et droit administratifs - Droit de l'environnement
Par une circulaire du 22 janvier 2021, le Ministère de la transition écologique précise les conditions et modalités de mise en oeuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat, réformée par… Lire la suite