Actualités juridiques


10/04/2017 Urbanisme

Urbanisme : le défaut de transmission de l'avis de l'Architecte des bâtiments de France ne fait pas pour autant naître un permis de construire tacite

Le défaut de transmission d'avis de l’architecte des bâtiments de France au demandeur d’un permis de construire ne fait pas naître pour autant un permis de construire tacite. "3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai… Lire la suite »

04/04/2017 Contentieux et droit administratifs

Collectivités territoriales : la dissolution d'un EPCI peut faire l'objet d'un référé suspension

Le Conseil d'Etat a jugé que l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) crée une situation d'urgence à l'égard de cet établissement, et qu'il est susceptible de faire l'objet d'un référé-suspension. "3. Lorsqu'un arrêté préfectoral a pour objet de modifier… Lire la suite »

03/04/2017 Contentieux et droit administratifs

Pensions militaires : possibilité de proroger le délai de recours contentieux par un recours gracieux

Le Conseil d'Etat a jugé que ni le dernier alinéa de l'article L. 25 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ni l'article 5 du décret n° 59-237 du 20 février 1959, relatif aux juridictions des pensions, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'interdit la prorogation d'un délai de recours contentieux à l'encontre… Lire la suite »

31/03/2017 Droit de l'environnement

Environnement : diagnostic de performance énergétique : modification de l'arrêté du 15 septembre 2006

Un arrêté du 22 mars 2017 actualise le tableau des contenus en CO2 des réseaux de chaleur et de froid contenu à l’annexe 7 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Cet arrêté entre en vigueur à compter du… Lire la suite »

30/03/2017 Urbanisme

Urbanisme : Définition du bâtiment à usage d'habitation

Constitue un bâtiment à usage principal d'habitaiton un bâtiment dont la moitié au moins de la surface de plancher est destiné à l'habitation. (CE 2° et 7° ch.-r., 20 mars 2017, n° 401463, mentionné aux tables du recueil Lebon) "3. Considérant que les dispositions de l'article R. 811-1-1 ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de… Lire la suite »

28/03/2017 Urbanisme

Urbanisme : conditions de recours contre un permis de construire modificatif en l'absence de contestation du permis de construire initial

Le juge administratif apprécie la possibilité de contester un permis de construire modificatif en l'absence de contestation du permis de construire initial au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet initial.  "4. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs… Lire la suite »

23/03/2017 Contentieux et droit administratifs

Marchés publics : sous-traitance et paiement direct - prescription quadriennale

Pour obtenir réglement de ses prestations, le sous-traitant doit privilégier le paiement direct plutôt que d'agir contre l'entrepreneur principal devant les juridictions commerciales, car la prescription quadriennale continue à courir à l'encontre de la créance qu'il détient sur l'acheteur public. Par un considérant de principe, le Conseil d'Etat a rappelé les conditions… Lire la suite »

14/03/2017 Droit des marchés publics

Référé précontractuel : incompétence du juge des référés pour statuer sur un arrêté préfectoral sélectionnant de manière unilatérale les entreprises chargées de l'exécution d'un service public

Par un arrêt du 6 mars 2017, n°404910, le Conseil d'Etat a rappelé l'étendue de la compétence du juge des référés précontractuels en précisant qu'il ne peut statuer sur une demande d'annulation portée contre un arrêté préfectoral portant sélection des entreprises habilitées à intervenir sur les autoroutes non… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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