Actualités juridiques


31/03/2017 Droit de l'environnement

Environnement : diagnostic de performance énergétique : modification de l'arrêté du 15 septembre 2006

Un arrêté du 22 mars 2017 actualise le tableau des contenus en CO2 des réseaux de chaleur et de froid contenu à l’annexe 7 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Cet arrêté entre en vigueur à compter du… Lire la suite »

30/03/2017 Urbanisme

Urbanisme : Définition du bâtiment à usage d'habitation

Constitue un bâtiment à usage principal d'habitaiton un bâtiment dont la moitié au moins de la surface de plancher est destiné à l'habitation. (CE 2° et 7° ch.-r., 20 mars 2017, n° 401463, mentionné aux tables du recueil Lebon) "3. Considérant que les dispositions de l'article R. 811-1-1 ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de… Lire la suite »

28/03/2017 Urbanisme

Urbanisme : conditions de recours contre un permis de construire modificatif en l'absence de contestation du permis de construire initial

Le juge administratif apprécie la possibilité de contester un permis de construire modificatif en l'absence de contestation du permis de construire initial au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet initial.  "4. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs… Lire la suite »

23/03/2017 Contentieux et droit administratifs

Marchés publics : sous-traitance et paiement direct - prescription quadriennale

Pour obtenir réglement de ses prestations, le sous-traitant doit privilégier le paiement direct plutôt que d'agir contre l'entrepreneur principal devant les juridictions commerciales, car la prescription quadriennale continue à courir à l'encontre de la créance qu'il détient sur l'acheteur public. Par un considérant de principe, le Conseil d'Etat a rappelé les conditions… Lire la suite »

14/03/2017 Droit des marchés publics

Référé précontractuel : incompétence du juge des référés pour statuer sur un arrêté préfectoral sélectionnant de manière unilatérale les entreprises chargées de l'exécution d'un service public

Par un arrêt du 6 mars 2017, n°404910, le Conseil d'Etat a rappelé l'étendue de la compétence du juge des référés précontractuels en précisant qu'il ne peut statuer sur une demande d'annulation portée contre un arrêté préfectoral portant sélection des entreprises habilitées à intervenir sur les autoroutes non… Lire la suite »

09/03/2017 Contentieux et droit administratifs

Permis de conduire : récupération du permis de conduire malgré un solde nul, c'est possible !

Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt sur le fondement de l'article L. 223-6 du code de la route motivé comme suit :  "Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la… Lire la suite »

05/01/2017 Contentieux et droit administratifs

Délai de recours contentieux en l'absence de notification des voies et délais de recours dans la décision

Par un arrêt d'assemblée du 13 juillet 2016, le Conseil d'Etat a jugé qu'en l'absence de mention des voies et délais de recours par l'acte de notification, les décisions administratives individuelles peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai "raisonnable" d'un an (CE, n°387763, 13 juillet 2016). Le considérant de principe est ici reproduit :  "Considérant toutefois… Lire la suite »

26/09/2016 Urbanisme

PLU : Pièces à fournir aux membres de l'assemblée délibérante

Si les membres du conseil municipal appelés à délibérer de l'adoption d'un plan local d'urbanisme doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet de plan ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à leur information y afférent, aucun texte, ni aucun principe n'impose au maire de leur communiquer toute autre pièce telle que le rapport du… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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