Fonction publique : médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique dont les dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022 pour les contentieux
31/03/2022 - Droit de la fonction publique
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a été publié au Journal… Lire la suite