Actualités juridiques


08/09/2017 Droit des marchés publics

marchés publics : indemnités de retard - modalités de calcul - appréciation du juge

Par un arrêt n°392707 du 19 juillet 2017, 2e et 7e chambres réunies, le Conseil d'Etat est venu préciser les modalités d'application et de calcul des prénalités de retard applicables aux marchés publics.  Il rappelle que les pénalités de retard ont vocation à réparer le préjudice susceptible d'être subi par le pouvoir adjudicateur du fait du… Lire la suite »

21/08/2017 Droit pénal

Condamnation de la France par la CEDH en raison du dispositif encadrant le fichier des empreintes génétiques

La CEDH considère que, les règles permettant de conserver durablement, au sein du FNAEG (Fichier national des emprintes génétiques), les empreintes génétiques des personnes condamnées, la condamnation pénale pour refus d’un prélèvement en vue de l’inscription dans ce fichier, est contraire à l’article 8 de la Convention européenne des… Lire la suite »

23/06/2017 Urbanisme

Urbanisme : Seul le maire ou l'EPCI peut refuser le raccordement en eau ou électricité d'un immeuble

  Seul le maire, le conseil municipal ou, le cas échéant, le syndicat intercommunal peut refuser le raccordement d'un immeuble aux réseaux. Pour rejeter la demande de raccordement de la SCI, l'arrêt attaqué retient que l'immeuble a fait l'objet de deux arrêtés municipaux ordonnant l'arrêt des travaux, car non conformes au permis de construire. Il motive sa décison en… Lire la suite »

08/06/2017 Droit des marchés publics

Marchés publics : Travailleurs détachés et obligation usage du français

Une instruction ministérielle du 27 avril 2017, NOR : ARCB1710251J interdit l'usage de la clause dite "clause Molière" tendant à interdire l'usage de langues autres que le français dans les conditions d'exécution des marchés.  Le gouvernement estime que cet usage constitue une discrimination indirecte tendant à entraver la liberté d'accès à la commande… Lire la suite »

07/06/2017 Urbanisme

Urbanisme. Procédure : permis de construire modificatif postérieur à clôture instruction

Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours dirigé contre un permis de construire et que, postérieurement à la clôture de l'instruction, est produit un permis modificatif ayant pour objet la modification des éléments contestés du permis attaqué et qui ne pouvait être produit avant la clôture de l'instruction, il lui appartient d'en tenir compte et de rouvrir… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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