Actualités juridiques


08/06/2017 Droit des marchés publics

Marchés publics : Travailleurs détachés et obligation usage du français

Une instruction ministérielle du 27 avril 2017, NOR : ARCB1710251J interdit l'usage de la clause dite "clause Molière" tendant à interdire l'usage de langues autres que le français dans les conditions d'exécution des marchés.  Le gouvernement estime que cet usage constitue une discrimination indirecte tendant à entraver la liberté d'accès à la commande… Lire la suite »

07/06/2017 Urbanisme

Urbanisme. Procédure : permis de construire modificatif postérieur à clôture instruction

Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours dirigé contre un permis de construire et que, postérieurement à la clôture de l'instruction, est produit un permis modificatif ayant pour objet la modification des éléments contestés du permis attaqué et qui ne pouvait être produit avant la clôture de l'instruction, il lui appartient d'en tenir compte et de rouvrir… Lire la suite »

24/04/2017 Urbanisme

Urbanisme : preuve du recours au sens de l'article R 600-1 du code de l'urbanisme

L'article R 600-1 du code de l'urbanisme exige que le requérant contestant un document d'urbanisme a l'obligation, à peine d'irrecevabilité, de notifier au pétitionnaire et à l'auteur du document contesté, le recours qu'il intente devant la juridiction administrative. Il doit accomplir cette formalité par lettre recommandée avec accusé de réception sous quinze jours… Lire la suite »

19/04/2017 Droit de la fonction publique

Protection fonctionnelle et qualité de collaborateur occasionnel du service public

Par un arrêt du 13 janvier 2017, n°386799, le Conseil d'Etat a étendu aux collaborateurs occasionnels du service public, le principe général du droit, conférant la protection fonctionnelle aux agents publics mis en cause par des tiers à l'occasion de l'exercice de leur service.  "2. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 1957 du secrétaire d'Etat au budget… Lire la suite »

10/04/2017 Urbanisme

Urbanisme : le défaut de transmission de l'avis de l'Architecte des bâtiments de France ne fait pas pour autant naître un permis de construire tacite

Le défaut de transmission d'avis de l’architecte des bâtiments de France au demandeur d’un permis de construire ne fait pas naître pour autant un permis de construire tacite. "3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai… Lire la suite »

04/04/2017 Contentieux et droit administratifs

Collectivités territoriales : la dissolution d'un EPCI peut faire l'objet d'un référé suspension

Le Conseil d'Etat a jugé que l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) crée une situation d'urgence à l'égard de cet établissement, et qu'il est susceptible de faire l'objet d'un référé-suspension. "3. Lorsqu'un arrêté préfectoral a pour objet de modifier… Lire la suite »

03/04/2017 Contentieux et droit administratifs

Pensions militaires : possibilité de proroger le délai de recours contentieux par un recours gracieux

Le Conseil d'Etat a jugé que ni le dernier alinéa de l'article L. 25 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ni l'article 5 du décret n° 59-237 du 20 février 1959, relatif aux juridictions des pensions, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'interdit la prorogation d'un délai de recours contentieux à l'encontre… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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