Droit de préemption : pas de préemption possible sans démonstration d’un projet d’aménagement précis
07/11/2022 - Urbanisme
Vous êtes propriétaire d’un bien situé dans un périmètre concerné par un droit de préemption et décidez de vendre ? La collectivité territoriale vous a notifié son intention de préempter votre bien ? Tous les… Lire la suite