Actualités juridiques


19/12/2017 Droit pénal

Pénal : Etendue des pouvoirs de la chambre de l'instruction

La Cour de cassation rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 204, 205 et 207, alinéa 2 du code de procédure pénale que, lorsqu’en toute autre matière que la détention provisoire, la chambre de l’instruction infirme une ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur et que, n’usant pas de la faculté d’évoquer, elle renvoie le dossier au… Lire la suite »

08/11/2017 Droit pénal

Pénal : Confusion de peines possible entre une peine prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'union européenne et une juridiction française

Par un arrêt du 2 novembre 2017, la cour de cassation confirme qu'une peine prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'union européenne pouvait être "confusionnée" avec une peine prononcée par une juridiction française, à condition que la seconde peine ait été intégralement exécutée le jour à la date à laquelle le juge statue… Lire la suite »

11/10/2017 Urbanisme

Urbanisme : erreur sur le classement dezonage du PLU

Le classement erroné d'une parcelle du PLU en zone NH justifie l'annulation par voie contentieuse (CAA BORDEAUX, 1er sept. 2017, n°17BX01661).  "Alors même qu'un risque de feu de forêt faible a été identifié dans ce secteur, ces éléments ne suffisent pas à caractériser une zone naturelle. Les photographies et vues aériennes montrent également que… Lire la suite »

11/10/2017 Urbanisme

Urbanisme : erreur sur le classement de zonage du PLU

    Le classement à tort d'une parcelle en zone NH justifie l'annulation contentieuse du zonage du PLU. (CAA Bordeaux, 1er septembre 2017, n° 17BX01661).     "Alors même qu'un risque de feu de forêt faible a été identifié dans ce secteur, ces éléments ne suffisent pas à caractériser une zone naturelle. Les photographies et vues… Lire la suite »

26/09/2017 Droit des marchés publics

Marchés publics : droit de recours des tiers au contrat - nouveau recours

  Le Conseil d'État vient d'instaurer pour les tiers un recours de plein contentieux en résiliation d'un contrat administratif (CE, 30 juin 2017, n° 398445).  Par cette décision, il poursuit la recomposition des voies de recours ouvertes aux tiers au contrat démarré en 2014, en autorisant les tiers à contester directement devant le juge du contrat la validité du… Lire la suite »

08/09/2017 Droit des marchés publics

marchés publics : indemnités de retard - modalités de calcul - appréciation du juge

Par un arrêt n°392707 du 19 juillet 2017, 2e et 7e chambres réunies, le Conseil d'Etat est venu préciser les modalités d'application et de calcul des prénalités de retard applicables aux marchés publics.  Il rappelle que les pénalités de retard ont vocation à réparer le préjudice susceptible d'être subi par le pouvoir adjudicateur du fait du… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

Actualités