Marchés de la commande publique soumis à l'ordonnance du 7 mai 2009 : précision de la cour de cassation sur le régime contentieux
16/02/2023 - Droit des marchés publics
La chambre commerciale de la cour de cassation précise le régime juridique et contentieux des contentieux de la commande publique (marchés régis par l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 applicable aux recours applicables aux contrats de la commande publique)… Lire la suite