Actualités juridiques


10/04/2018 Contentieux et droit administratifs

Contentieux administratif : Notification par courrier recommandé : quand le signataire n’est pas le destinataire  

  Par deux arrêts du 28 mars 2018, le Conseil d’État rappelle les règles de la charge de la preuve lorsqu’est contestée la qualité du signataire d’un pli recommandé. CE 28 mars 2018, req. n° 399867 CE 28 mars 2018, req. n° 405060   Le Conseil d'Etat rappelle que : « lorsque le destinataire d’une décision… Lire la suite »

06/04/2018 Droit pénal

Procédure pénale : principe non bis in idem - acquittement prononcé dans un Etat partie à la CEDH et poursuite dans un autre

Le principe Ne bis in idem ne fait pas obstacle à ce qu'une personne soit poursuivie ou punie pénalement par les juridictions d'un Etat partie à la Convention européenne des droits de l'homme en raison d'une infraction pour laquelle elle avait été acquittée ou condamnée par un jugement définitif rendu dans un autre Etat partie.Dès lors, est irrecevable la requête… Lire la suite »

27/02/2018 Contentieux et droit administratifs

Autorité de la chose jugée : décision de relaxe au pénal et autorité de la chose jugée devant le juge administratif

L'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. La même autorité ne saurait, en revanche, s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés… Lire la suite »

05/02/2018 Urbanisme

Urbanisme : la délibération du conseil municipal décidant d'élaborer une carte communale est un acte préparatoire insusceptible de recours

La délibération d'un conseil municipal décidant d'élaborer une carte communale a un caractère préparatoire. Dépourvue d'effet juridique décisoire, elle est dès lors insusceptible de recours.  Le Conseil d'Etat se prononce clairement sur ce point en ces termes :  "4. Considérant que la décision d'élaborer une carte communale, qui n'a pas d'autre… Lire la suite »

05/02/2018 Droit pénal

Pénal : meurtre : la dissimulation d'un corps ne suspend pas la prescription de l'action publique

  La Cour de cassation casse l'arrêt de la chambre de l'instruction près la Cour d'appel de LYON en ces termes:  "Vu l'article 7 du code de procédure pénale dans sa version antérieure à la loi du 27 février 2017 ;Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour… Lire la suite »

25/12/2017 Droit des marchés publics

Marchés publics : nouveaux seuils communautaires

Les nouveaux seuils d'application des directives européennes 2014/24/UE (marchés publics secteurs classiques), 2014/25/UE (marchés publics secteurs spéciaux) et 2014/23/UE (contrats de concessions) sont désormais publiés (JO UE du 18 décembre 2017) et sont désormais fixés comme suit :  - 144 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et… Lire la suite »

19/12/2017 Droit pénal

Procédure pénale : inopposabilité des obligations de la mise à l'épreuve en l'absence de leur notification au condamné

Le défaut de notification au condamné, par le président de la juridiction, des obligations devant être respectées pendant la durée du sursis avec mise à l’épreuve, en méconnaissance des prescriptions de l’article 132-40, alinéa 2, du code pénal, a pour seule sanction l’inopposabilité de ces obligations au condamné… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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