Actualités juridiques


27/02/2018 Contentieux et droit administratifs

Autorité de la chose jugée : décision de relaxe au pénal et autorité de la chose jugée devant le juge administratif

L'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. La même autorité ne saurait, en revanche, s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés… Lire la suite »

05/02/2018 Urbanisme

Urbanisme : la délibération du conseil municipal décidant d'élaborer une carte communale est un acte préparatoire insusceptible de recours

La délibération d'un conseil municipal décidant d'élaborer une carte communale a un caractère préparatoire. Dépourvue d'effet juridique décisoire, elle est dès lors insusceptible de recours.  Le Conseil d'Etat se prononce clairement sur ce point en ces termes :  "4. Considérant que la décision d'élaborer une carte communale, qui n'a pas d'autre… Lire la suite »

05/02/2018 Droit pénal

Pénal : meurtre : la dissimulation d'un corps ne suspend pas la prescription de l'action publique

  La Cour de cassation casse l'arrêt de la chambre de l'instruction près la Cour d'appel de LYON en ces termes:  "Vu l'article 7 du code de procédure pénale dans sa version antérieure à la loi du 27 février 2017 ;Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour… Lire la suite »

25/12/2017 Droit des marchés publics

Marchés publics : nouveaux seuils communautaires

Les nouveaux seuils d'application des directives européennes 2014/24/UE (marchés publics secteurs classiques), 2014/25/UE (marchés publics secteurs spéciaux) et 2014/23/UE (contrats de concessions) sont désormais publiés (JO UE du 18 décembre 2017) et sont désormais fixés comme suit :  - 144 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et… Lire la suite »

19/12/2017 Droit pénal

Procédure pénale : inopposabilité des obligations de la mise à l'épreuve en l'absence de leur notification au condamné

Le défaut de notification au condamné, par le président de la juridiction, des obligations devant être respectées pendant la durée du sursis avec mise à l’épreuve, en méconnaissance des prescriptions de l’article 132-40, alinéa 2, du code pénal, a pour seule sanction l’inopposabilité de ces obligations au condamné… Lire la suite »

19/12/2017 Droit pénal

Pénal : Etendue des pouvoirs de la chambre de l'instruction

La Cour de cassation rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 204, 205 et 207, alinéa 2 du code de procédure pénale que, lorsqu’en toute autre matière que la détention provisoire, la chambre de l’instruction infirme une ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur et que, n’usant pas de la faculté d’évoquer, elle renvoie le dossier au… Lire la suite »

08/11/2017 Droit pénal

Pénal : Confusion de peines possible entre une peine prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'union européenne et une juridiction française

Par un arrêt du 2 novembre 2017, la cour de cassation confirme qu'une peine prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'union européenne pouvait être "confusionnée" avec une peine prononcée par une juridiction française, à condition que la seconde peine ait été intégralement exécutée le jour à la date à laquelle le juge statue… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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