Actualités juridiques


13/03/2014 Droit des marchés publics

Responsabilité du maître...

Par un arrêt du 10 février 2014, 4e et 5e SSR, n°361280, le Conseil d'Etat rappelle les conditions d'engagement de la responsabilité du maître d'ouvrage du fait des ouvrages publics dont il a la garde et les conditions d'atténuation recevables. En l'espèce, un particulier avait subi d'importantes dégradations sur sa propriété en raison de fuites d'eau provenant des… Lire la suite »

28/02/2014 Urbanisme

Secteur sauvegardé – Procédure - recours préalable devant le Préfet en cas de désaccord sur la délivrance d’un permis de construire en secteur sauvegardé

CE 1° et 6° s-s-r., 12 février 2014, n° 359343 En cas de recours contre un refus de travaux en secteur sauvegardé de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), la saisine du Préfet est un recours préalable obligatoire, à peine d’irrecevabilité de la requête devant la juridiction administrative. Jusqu’alors, la rédaction de l’article R. 424-14… Lire la suite »

30/12/2013

Recours indemnitaire

Recours indemnitaire sans demande préalable Par un arrêt du 4 décembre 2013, (CE, 3e/5e SSR, 4 décembre 2013, n°354386) le Conseil d'Etat précise les conditions de recevabilité d'un recours indemnitaire formé auprès du juge administratif sans recours préalable auprès de l'administration attaquée. En principe, le juge administratif peut être saisi d'un… Lire la suite »

30/12/2013 Droit de la fonction publique

Recrutement

Le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale a été publié au Journal officiel du 7 juillet 2013. Il tend à améliorer les modalités de recrutement des fonctionnaires territoriaux et à… Lire la suite »

29/12/2013

Contentieux administratif

Le Conseil d'Etat précise dans un arrêt rendu le 11 décembre 2013 (CE 2° et 7° s-s-r., 11 décembre 2013, n° 365361) le délai d'exercice du second recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours. Aux termes de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative : "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi… Lire la suite »

29/12/2013 Droit des marchés publics

Egal accès à la commande publique

Les caractéristiques techniques des outillages faisant l'objet du marché ne doivent pas être définies de façon tellement restrictives que seule une marque précise, distribuée auprès de fournisseurs agréés y satisferait et ce, alors même que le pouvoir adjudicateur n'autorise pas d'équivalence de fournitures. Cette solution a été rendue par un… Lire la suite »

26/11/2013 Urbanisme

Panneaux photovoltaïques

Si l'énergie renouvelable a le vent en poupe, il convient de rester prudent quant aux offres que certains commerciaux peu scrupuleux peuvent vous proposer. De nombreuses personnes ont été démarchées par téléphone par une société qui se présente comme étant partenaire d'ERDF et qui vous propose une installation de panneaux photovoltaïques et la… Lire la suite »

21/11/2013 Droit de la fonction publique

Fonction publique

Depuis un arrêt du 13 novembre 2013, n° 347704, le Conseil d'Etat impose au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Le Conseil d'Etat… Lire la suite »

21/11/2013 Droit de la fonction publique

Fonction publique

La protection fonctionnelle dont bénéficient les agents publics a été étendue aux militaires et à certains agents civils du ministère de la Défense ainsi qu’à leurs ayants droits par l’adoption de l’article 35 de loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019. Le décret n°… Lire la suite »

21/11/2013 Droit de la fonction publique

Fonction publique

En estimant que n'étaient établis ni l'agression physique à l'égard de la supérieure hiérarchique de l'agent public, ni le caractère récurrent des refus d'obéissance, ni le caractère volontaire des dégradations, alors que ces faits avaient été dûment constatés et reconnus, la cour administrative d'appel de Marseille, 8ème ch., 17… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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