Actualités juridiques


12/07/2014 Urbanisme

Construction sans autorisation -...

Construction irrégulière ou sans autorisation   Toute construction irrégulière ou sans autorisation enfreint le droit de l'urbanisme et constitue un délit pénalement répréhensible. Pour contester le volet pénal de l'infraction d'urbanisme commise, une habitante qui avait édifié une construction modulaire et un auvent de plus de 20 m² sur son terrain… Lire la suite »

12/06/2014 Contentieux et droit administratifs

Rémunération du maître d'oeuvre

En principe, le maître d'œuvre est rémunéré selon un prix forfaitaire contractuellement convenu. Des rémunérations supplémentaires peuvent être demandées par le maître d’œuvre en cas de modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d’ouvrage. Par exception, le maître d’œuvre peut… Lire la suite »

23/05/2014 Droit de la fonction publique

Retraite des fonctionnaires - Dispositif de départ volontaire

Sauf disposition législative contraire, les règles applicables au calcul de la pension d'un fonctionnaire sont celles en vigueur à la date de mise en paiement. La pension est mise en paiement lorsque les conditions d'ouverture des droits sont réunies, rappelle le Conseil d'Etat dans un arrêt du 14 mai 2014 (CE 1° et 6° s-s-r., 14 mai 2014, n° 365462). Par ailleurs, en application du II de… Lire la suite »

23/05/2014 Droit des marchés publics

Absence de notification d'un recours

L’article R. 551-1 du Code de justice administrative oblige le requérant introduisant un référé précontractuel contre un marché dont il a été évincé à notifier son recours auprès du pouvoir adjudicateur. Marchés publics, absence de notification d'un recours A défaut, et en cas de signature dudit marché, le requérant qui… Lire la suite »

26/03/2014 Droit des marchés publics

Exécution - résiliation aux...

En l'absence de clause contractuelle prévoyant expressément que le retard d'exécution des prestations justifierait une résiliation du marché, il ne saurait être procédé à sa résiliation aux torts exclusifs du titulaire sans caractériser une faute "d'une gravité suffisante". Ainsi en a jugé le Conseil d'Etat par un arrêt de la 2e/7e SSR., du 26… Lire la suite »

26/03/2014 Droit des marchés publics

Passation - référé précontractuel

Un critère du marché n’ayant pas été porté à la connaissance des candidats dans les documents de consultation entraîne l’irrégularité de la procédure de passation. C'est à une analyse classique que s'est livré le Tribunal administratif de Strasbourg qui a annulé la passation du marché, un tel manquement ayant eu une influence… Lire la suite »

16/03/2014 Urbanisme

Contentieux du permis de construire

Contentieux du permis de construire - Intérêt à agir   Par un arrêt du 4 février 2014, n°13LY01727, (1ere chambre – formation à trois), la Cour administrative d’appel de LYON de Lyon rappelle les conditions de recevabilité d’un recours dirigé contre un permis de construire et confirme à cette occasion sa position jurisprudentielle en la… Lire la suite »

13/03/2014 Droit des marchés publics

Responsabilité du maître...

Par un arrêt du 10 février 2014, 4e et 5e SSR, n°361280, le Conseil d'Etat rappelle les conditions d'engagement de la responsabilité du maître d'ouvrage du fait des ouvrages publics dont il a la garde et les conditions d'atténuation recevables. En l'espèce, un particulier avait subi d'importantes dégradations sur sa propriété en raison de fuites d'eau provenant des… Lire la suite »

28/02/2014 Urbanisme

Secteur sauvegardé – Procédure - recours préalable devant le Préfet en cas de désaccord sur la délivrance d’un permis de construire en secteur sauvegardé

CE 1° et 6° s-s-r., 12 février 2014, n° 359343 En cas de recours contre un refus de travaux en secteur sauvegardé de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), la saisine du Préfet est un recours préalable obligatoire, à peine d’irrecevabilité de la requête devant la juridiction administrative. Jusqu’alors, la rédaction de l’article R. 424-14… Lire la suite »

30/12/2013

Recours indemnitaire

Recours indemnitaire sans demande préalable Par un arrêt du 4 décembre 2013, (CE, 3e/5e SSR, 4 décembre 2013, n°354386) le Conseil d'Etat précise les conditions de recevabilité d'un recours indemnitaire formé auprès du juge administratif sans recours préalable auprès de l'administration attaquée. En principe, le juge administratif peut être saisi d'un… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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