Fonction publique : droit de grève et protection fonctionnelle
08/09/2017 - Droit de la fonction publique
Un agent gréviste ne peut se voir refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle au seul motif qu'il se trouvait en grève au moment des faits. Conseil d'Etat, n°396453, 22 mai 2017, 3e et 8e chambres réunies. Lire la suite