Actualités juridiques


06/11/2014 Droit de la fonction publique

Agents contractuels de...

Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 Ce décret modifie celui n° 86-83 du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Pris en application de l'article 49 de la loi n° 2012-347 du… Lire la suite »

07/10/2014 Droit de la fonction publique

Abandon de poste

La mise en demeure adressée par l'administration à son agent de reprendre son poste ou de rejoindre son service, doit comporter un délai d'exécution. Cette condition de délai d'exécution constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d'abandon de poste, et non une simple condition de procédure de la décision de radiation des cadres… Lire la suite »

21/07/2014 Droit de la fonction publique

Suicide du fonctionnaire...

Un suicide ou une tentative de suicide d’un fonctionnaire constitue t'il un accident de service ? Pour le Conseil d’Etat, dans certains cas précis : « l’accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en… Lire la suite »

12/07/2014 Urbanisme

Construction sans autorisation -...

Construction irrégulière ou sans autorisation   Toute construction irrégulière ou sans autorisation enfreint le droit de l'urbanisme et constitue un délit pénalement répréhensible. Pour contester le volet pénal de l'infraction d'urbanisme commise, une habitante qui avait édifié une construction modulaire et un auvent de plus de 20 m² sur son terrain… Lire la suite »

12/06/2014 Contentieux et droit administratifs

Rémunération du maître d'oeuvre

En principe, le maître d'œuvre est rémunéré selon un prix forfaitaire contractuellement convenu. Des rémunérations supplémentaires peuvent être demandées par le maître d’œuvre en cas de modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d’ouvrage. Par exception, le maître d’œuvre peut… Lire la suite »

23/05/2014 Droit de la fonction publique

Retraite des fonctionnaires - Dispositif de départ volontaire

Sauf disposition législative contraire, les règles applicables au calcul de la pension d'un fonctionnaire sont celles en vigueur à la date de mise en paiement. La pension est mise en paiement lorsque les conditions d'ouverture des droits sont réunies, rappelle le Conseil d'Etat dans un arrêt du 14 mai 2014 (CE 1° et 6° s-s-r., 14 mai 2014, n° 365462). Par ailleurs, en application du II de… Lire la suite »

23/05/2014 Droit des marchés publics

Absence de notification d'un recours

L’article R. 551-1 du Code de justice administrative oblige le requérant introduisant un référé précontractuel contre un marché dont il a été évincé à notifier son recours auprès du pouvoir adjudicateur. Marchés publics, absence de notification d'un recours A défaut, et en cas de signature dudit marché, le requérant qui… Lire la suite »

26/03/2014 Droit des marchés publics

Exécution - résiliation aux...

En l'absence de clause contractuelle prévoyant expressément que le retard d'exécution des prestations justifierait une résiliation du marché, il ne saurait être procédé à sa résiliation aux torts exclusifs du titulaire sans caractériser une faute "d'une gravité suffisante". Ainsi en a jugé le Conseil d'Etat par un arrêt de la 2e/7e SSR., du 26… Lire la suite »

26/03/2014 Droit des marchés publics

Passation - référé précontractuel

Un critère du marché n’ayant pas été porté à la connaissance des candidats dans les documents de consultation entraîne l’irrégularité de la procédure de passation. C'est à une analyse classique que s'est livré le Tribunal administratif de Strasbourg qui a annulé la passation du marché, un tel manquement ayant eu une influence… Lire la suite »

16/03/2014 Urbanisme

Contentieux du permis de construire

Contentieux du permis de construire - Intérêt à agir   Par un arrêt du 4 février 2014, n°13LY01727, (1ere chambre – formation à trois), la Cour administrative d’appel de LYON de Lyon rappelle les conditions de recevabilité d’un recours dirigé contre un permis de construire et confirme à cette occasion sa position jurisprudentielle en la… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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