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28/04/2015 Droit de la fonction publique

Paiement des traitements dus en cas d'annulation

En cas d'annulation par le juge d'une décision de suspension de traitement, l'obligation de verser les traitements dus implique la possibilité pour l'administration de prendre en compte les revenus tirés d'activité privée pendant la période de privation de traitement. (CE, 4e et 5e SSR, 6 mars 2015, n° 369857, mentionné aux tables du recueil Lebon). En cas d'annulation par le juge d'une… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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