Actualités juridiques


06/11/2014 Droit de la fonction publique

Agents contractuels de...

Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 Ce décret modifie celui n° 86-83 du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Pris en application de l'article 49 de la loi n° 2012-347 du… Lire la suite »

07/10/2014 Droit de la fonction publique

Abandon de poste

La mise en demeure adressée par l'administration à son agent de reprendre son poste ou de rejoindre son service, doit comporter un délai d'exécution. Cette condition de délai d'exécution constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d'abandon de poste, et non une simple condition de procédure de la décision de radiation des cadres… Lire la suite »

21/07/2014 Droit de la fonction publique

Suicide du fonctionnaire...

Un suicide ou une tentative de suicide d’un fonctionnaire constitue t'il un accident de service ? Pour le Conseil d’Etat, dans certains cas précis : « l’accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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