Actualités juridiques


06/08/2015 Droit des marchés publics

Marchés publics : Publication

Publication de l'ordonnance relative aux marchés publics Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics    L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015. Elle constitue le second volet de la transposition des Directives "marchés publics" du 26 février 2014… Lire la suite »

05/08/2015 Droit pénal

Association de malfaiteurs et infraction commise en bande organisée

Infractions commises en bande organisée et l'association de malfaiteurs Procédure pénale : La qualification juridique des infractions commises en bande organisée et l'association de malfaiteurs est souvent discutable. Elle revêt une importance de premier ordre tant les conséquences peuvent être importantes en termes de quantum de peine encouru et de compétence juridictionnelle.… Lire la suite »

29/07/2015 Droit pénal

Procédure pénale : secret des échanges et correspondances des avocats et secret des sources des journalistes

 Cons. const., décision n° 2015-478 QPC, du 24 juillet 2015.  Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 5 juin 2015 d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, des articles L. 246-1 à L. 246-5 du Code de la sécurité intérieure, relatifs aux règles qui régissent l'accès aux données… Lire la suite »

20/07/2015 Urbanisme

Urbanisme

L'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme qui circonscrit l'intérêt des tiers à agir contre une autorisation d'urbanisme aux personnes directement impactées par cette autorisation, ne peut être opposé dans le cadre d’un contentieux d’un permis de construire délivré antérieurement à son entrée en vigueur, soit le 19 août 2013. (Conseil d'Etat,… Lire la suite »

20/07/2015 Droit pénal

Procédure pénale

L'interception de correspondances émises par voie électronique antérieurement à la Commission rogatoire technique délivrée par le juge d'instruction outrepasse la mission dévolue aux enquêteurs et constitue une ingérence dans la vie privée étrangère aux prévisions des articles 100 et suivants du Code de procédure pénale.  Cour de… Lire la suite »

03/07/2015 Droit des marchés publics

Marchés publics

Rejet de candidature en cas d'incertitude sur la signature électronique  La candidature d’une société à un marché public a pu être valablement écartée comme irrégulière au motif que la signature électronique de son acte d'engagement n'était pas valide Les contrôles effectués par l'administration, après communication par la… Lire la suite »

04/05/2015

Présomption de transfert de sommes...

En l'espèce, un contribuable avait transféré une somme sur un compte bancaire ouvert à son nom en Suisse et l'administration fiscale avait notifié à l'intéressé un rehaussement de ses bases d'imposition au titre de l'année 1999 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Par l'arrêt précité, le Conseil d'Etat devait confirmer la… Lire la suite »

04/05/2015

TVA : soupçon de fraude

En l'espèce, la société de droit portugais Surgicare avait fait construire un établissement hospitalier sur un terrain lui appartenant, et l'avait équipé en matériel médical. Pendant la période de construction et d'installation de l'établissement hospitalier s'étendant de 2005 à 2007, elle n'avait pas réalisé d'opérations imposables,… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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