Actualités juridiques


04/05/2015

Présomption de transfert de sommes...

En l'espèce, un contribuable avait transféré une somme sur un compte bancaire ouvert à son nom en Suisse et l'administration fiscale avait notifié à l'intéressé un rehaussement de ses bases d'imposition au titre de l'année 1999 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Par l'arrêt précité, le Conseil d'Etat devait confirmer la… Lire la suite »

04/05/2015

TVA : soupçon de fraude

En l'espèce, la société de droit portugais Surgicare avait fait construire un établissement hospitalier sur un terrain lui appartenant, et l'avait équipé en matériel médical. Pendant la période de construction et d'installation de l'établissement hospitalier s'étendant de 2005 à 2007, elle n'avait pas réalisé d'opérations imposables,… Lire la suite »

04/05/2015

Point de départ des réclamations fondées sur une jurisprudence concernant la non-conformité d'une règle de droit à une règle de droit supérieure

Cette solution jurisprudentielle résulte du jugement d'un cas relatif à une société ayant contesté la taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique, codifié à l'article 365 de l'annexe II au CGI, en raison d'un arrêt rendu par la CJCE (CJCE, 22 décembre 2008, aff. C-333/07) invalidant un décret du 29 décembre 1997 instituant… Lire la suite »

04/05/2015 Urbanisme

Grand stade de LYON

Annulation des arrêts de la CAA relatifs à l'accès Afin de mettre en oeuvre plusieurs projets d'aménagement visant à améliorer la desserte d'accès, le préfet avait procédé aux enquêtes publiques pour les projets nécessitant des expropriations et pris des arrêtés portant déclaration de ces projets comme d'utilité publique, et de… Lire la suite »

28/04/2015

Régime des frontaliers – revenus du patrimoine et des travailleurs

Un important arrêt a été rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 26 février 2015 (Ministre de l’Economie et des Finances c/ Gérard de Ruyter, aff. C-623/13) relatif au mode d’imposition des revenus du patrimoine perçus dans un pays membre de l’Union par des résidants sur le territoire français qui restaient soumis à la… Lire la suite »

28/04/2015 Droit de la fonction publique

Paiement des traitements dus en cas d'annulation

En cas d'annulation par le juge d'une décision de suspension de traitement, l'obligation de verser les traitements dus implique la possibilité pour l'administration de prendre en compte les revenus tirés d'activité privée pendant la période de privation de traitement. (CE, 4e et 5e SSR, 6 mars 2015, n° 369857, mentionné aux tables du recueil Lebon). En cas d'annulation par le juge d'une… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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