Actualités juridiques


20/07/2015 Urbanisme

Urbanisme

L'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme qui circonscrit l'intérêt des tiers à agir contre une autorisation d'urbanisme aux personnes directement impactées par cette autorisation, ne peut être opposé dans le cadre d’un contentieux d’un permis de construire délivré antérieurement à son entrée en vigueur, soit le 19 août 2013. (Conseil d'Etat,… Lire la suite »

20/07/2015 Droit pénal

Procédure pénale

L'interception de correspondances émises par voie électronique antérieurement à la Commission rogatoire technique délivrée par le juge d'instruction outrepasse la mission dévolue aux enquêteurs et constitue une ingérence dans la vie privée étrangère aux prévisions des articles 100 et suivants du Code de procédure pénale.  Cour de… Lire la suite »

03/07/2015 Droit des marchés publics

Marchés publics

Rejet de candidature en cas d'incertitude sur la signature électronique  La candidature d’une société à un marché public a pu être valablement écartée comme irrégulière au motif que la signature électronique de son acte d'engagement n'était pas valide Les contrôles effectués par l'administration, après communication par la… Lire la suite »

04/05/2015

Présomption de transfert de sommes...

En l'espèce, un contribuable avait transféré une somme sur un compte bancaire ouvert à son nom en Suisse et l'administration fiscale avait notifié à l'intéressé un rehaussement de ses bases d'imposition au titre de l'année 1999 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Par l'arrêt précité, le Conseil d'Etat devait confirmer la… Lire la suite »

04/05/2015

TVA : soupçon de fraude

En l'espèce, la société de droit portugais Surgicare avait fait construire un établissement hospitalier sur un terrain lui appartenant, et l'avait équipé en matériel médical. Pendant la période de construction et d'installation de l'établissement hospitalier s'étendant de 2005 à 2007, elle n'avait pas réalisé d'opérations imposables,… Lire la suite »

04/05/2015

Point de départ des réclamations fondées sur une jurisprudence concernant la non-conformité d'une règle de droit à une règle de droit supérieure

Cette solution jurisprudentielle résulte du jugement d'un cas relatif à une société ayant contesté la taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique, codifié à l'article 365 de l'annexe II au CGI, en raison d'un arrêt rendu par la CJCE (CJCE, 22 décembre 2008, aff. C-333/07) invalidant un décret du 29 décembre 1997 instituant… Lire la suite »

04/05/2015 Urbanisme

Grand stade de LYON

Annulation des arrêts de la CAA relatifs à l'accès Afin de mettre en oeuvre plusieurs projets d'aménagement visant à améliorer la desserte d'accès, le préfet avait procédé aux enquêtes publiques pour les projets nécessitant des expropriations et pris des arrêtés portant déclaration de ces projets comme d'utilité publique, et de… Lire la suite »

28/04/2015

Régime des frontaliers – revenus du patrimoine et des travailleurs

Un important arrêt a été rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 26 février 2015 (Ministre de l’Economie et des Finances c/ Gérard de Ruyter, aff. C-623/13) relatif au mode d’imposition des revenus du patrimoine perçus dans un pays membre de l’Union par des résidants sur le territoire français qui restaient soumis à la… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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