Actualités juridiques


26/10/2015 Droit pénal

Procédure pénale : obligation de l'OPJ de contacter l'avocat choisi par le gardé à vue et droit du mis en examen d'avoir la parole en dernier

Par un seul et même arrêt du 21 octobre 2015, n°15-81032, la cour de cassation vient de casser deux arrêts de chambre d'instruction de Paris, le premier :  Au visa de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale en ce que l'OPJ qui avait constaté que l'avocat désigné par la personne placée en garde à vue avait déjà été… Lire la suite »

21/10/2015 Droit pénal

Procédure pénale : restitution des objets saisis en cours d'instruction

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnel au visa de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale en ce qu'en ne fixant aucun délai au juge d'instruction pour statuer sur la demande de restitution d'un bien placé sous main de justice, il place le demandeur dans… Lire la suite »

20/10/2015 Droit des marchés publics

Marchés publics : Pouvoir du juge administratif d’annulation d’un marché conclu et exécuté pour raison d’incapacité technique du candidat retenu.

La Cour administrative d'Appel de Marseille, saisie par un candidat évincé d’un appel d’offre ouvert d’une requête de plein contentieux portant contestation de validité d’un marché, vient d’annuler la procédure de passation du marché en raison d’irrégularités techniques, le candidat retenu ayant  omis de préciser avoir recours… Lire la suite »

05/10/2015 Droit pénal

Procédure pénale : Extradition et prescription de l'action publique ou de la peine

La Cour de cassation vient de rappeler que la prescription de l'action publique ou de la peine - tant dans l'Etat requérant que dans l'Etat requis - est une cause de refus d'extradition. Ne remplit pas ces conditions l’arrêt qui donne un avis favorable à une demande d'extradition, alors qu'il appartient à la chambre de l'instruction, avant de donner son avis sur la demande d'extradition, de… Lire la suite »

01/10/2015 Contentieux et droit administratifs

Marchés publics : relèvement du seuil de procédure à 25 000 euros

Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 Il modifie certains seuils relatifs aux marchés publics a été publié au Journal officiel du 20 septembre 2015. Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-257 L du 13 août 2015 reconnaissant le caractère réglementaire du seuil de dispense de procédure contenu à l'article 19-1… Lire la suite »

01/10/2015 Droit pénal

Droit pénal : Caractérisation de l'infraction : la menace de mort

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt très intéressant, cassant à cette occasion un arrêt rendu par la Cour d'appel de LYON, cette dernière analysant le geste du prévenu, pointant le doigt comme pour simuler un pistolet accompagné des mots suivants : "pan, pan, pan, pan, toutes les quatre fusillées" en direction de 4 femmes et mimant l'acte… Lire la suite »

11/09/2015 Droit de la fonction publique

Excès de pouvoir et sanction disciplinaire

Annulation pour excès de pouvoir une sanction disciplinaire Le conseil d'Etat rappelle qu'en matière disciplinaire, tant la qualification juridique de faute à l'égard de faits reprochés à un agent est susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir, que la proportionnalité de la sanction à la faute commise peuvent être discutées… Lire la suite »

02/09/2015 Urbanisme

Intercommunalité - collectivités territoriales - pouvoir de police du maire

Expulsion d'occupants sans droit ni titre   Le maire d'une commune ne peut saisir le juge des référés pour ordonner l'expulsion d'occupants sans droit ni titre sans avoir auparavant fait usage de ses pouvoirs de police. Les juges du tribunal administratif de Grenoble ont ainsi jugé que, si une personne morale de droit public peut saisir le juge des référés, sur le fondement de… Lire la suite »

02/09/2015 Droit pénal

Procédure pénale

Il a été publié au Journal officiel du 18 août 2015, la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne. Le texte s'inscrit dans la volonté de promouvoir un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne et vise à éviter toute situation… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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