Actualités juridiques


01/10/2015 Droit pénal

Droit pénal : Caractérisation de l'infraction : la menace de mort

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt très intéressant, cassant à cette occasion un arrêt rendu par la Cour d'appel de LYON, cette dernière analysant le geste du prévenu, pointant le doigt comme pour simuler un pistolet accompagné des mots suivants : "pan, pan, pan, pan, toutes les quatre fusillées" en direction de 4 femmes et mimant l'acte… Lire la suite »

11/09/2015 Droit de la fonction publique

Excès de pouvoir et sanction disciplinaire

Annulation pour excès de pouvoir une sanction disciplinaire Le conseil d'Etat rappelle qu'en matière disciplinaire, tant la qualification juridique de faute à l'égard de faits reprochés à un agent est susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir, que la proportionnalité de la sanction à la faute commise peuvent être discutées… Lire la suite »

02/09/2015 Urbanisme

Intercommunalité - collectivités territoriales - pouvoir de police du maire

Expulsion d'occupants sans droit ni titre   Le maire d'une commune ne peut saisir le juge des référés pour ordonner l'expulsion d'occupants sans droit ni titre sans avoir auparavant fait usage de ses pouvoirs de police. Les juges du tribunal administratif de Grenoble ont ainsi jugé que, si une personne morale de droit public peut saisir le juge des référés, sur le fondement de… Lire la suite »

02/09/2015 Droit pénal

Procédure pénale

Il a été publié au Journal officiel du 18 août 2015, la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne. Le texte s'inscrit dans la volonté de promouvoir un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne et vise à éviter toute situation… Lire la suite »

06/08/2015 Droit des marchés publics

Marchés publics : Publication

Publication de l'ordonnance relative aux marchés publics Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics    L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015. Elle constitue le second volet de la transposition des Directives "marchés publics" du 26 février 2014… Lire la suite »

05/08/2015 Droit pénal

Association de malfaiteurs et infraction commise en bande organisée

Infractions commises en bande organisée et l'association de malfaiteurs Procédure pénale : La qualification juridique des infractions commises en bande organisée et l'association de malfaiteurs est souvent discutable. Elle revêt une importance de premier ordre tant les conséquences peuvent être importantes en termes de quantum de peine encouru et de compétence juridictionnelle.… Lire la suite »

29/07/2015 Droit pénal

Procédure pénale : secret des échanges et correspondances des avocats et secret des sources des journalistes

 Cons. const., décision n° 2015-478 QPC, du 24 juillet 2015.  Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 5 juin 2015 d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, des articles L. 246-1 à L. 246-5 du Code de la sécurité intérieure, relatifs aux règles qui régissent l'accès aux données… Lire la suite »

20/07/2015 Urbanisme

Urbanisme

L'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme qui circonscrit l'intérêt des tiers à agir contre une autorisation d'urbanisme aux personnes directement impactées par cette autorisation, ne peut être opposé dans le cadre d’un contentieux d’un permis de construire délivré antérieurement à son entrée en vigueur, soit le 19 août 2013. (Conseil d'Etat,… Lire la suite »

20/07/2015 Droit pénal

Procédure pénale

L'interception de correspondances émises par voie électronique antérieurement à la Commission rogatoire technique délivrée par le juge d'instruction outrepasse la mission dévolue aux enquêteurs et constitue une ingérence dans la vie privée étrangère aux prévisions des articles 100 et suivants du Code de procédure pénale.  Cour de… Lire la suite »

03/07/2015 Droit des marchés publics

Marchés publics

Rejet de candidature en cas d'incertitude sur la signature électronique  La candidature d’une société à un marché public a pu être valablement écartée comme irrégulière au motif que la signature électronique de son acte d'engagement n'était pas valide Les contrôles effectués par l'administration, après communication par la… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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