Actualités juridiques


24/11/2015 Droit de la fonction publique

Fonction publique : la perte de responsabilité comme élément de caractérisation d'une mesure d'ordre intérieur

Mme B., professeur des universités et praticienne hospitalière s'était vu retirer sa responsabilité de référent de l'unité d'activité médicale clinique d'odontologie pédiatrique par son supérieur hiérarchique par une décision du 14 juin 2010. Le recours hiérarchique étant demerué infructueux, elle a saisi le tribunal… Lire la suite »

24/11/2015 Droit de la fonction publique

Fonction publique : Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire pris en charge par le CNFPT nécessite que l'agent se trouve placé dans une situation de travail permettant l'évaluation de ses capacités professionnelles

Si le CNFPT peut prononcer le licenciement d'un fonctionnaire territorial qu'il prend en charge, pour insuffisance professionnelle sur le fondement de l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984, c'est à la condition que ce fonctionnaire se trouve placé, pendant sa période de prise en charge, dans une situation de travail permettant une évaluation de ses capacités professionnelles par le CNFPT ; que, par… Lire la suite »

24/11/2015 Droit de la fonction publique

Fonction publique : Les agents à temps non complet peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée

Pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale recrutés sur un emploi permanent, en fonction au moment de la publication de la loi du 26 juillet 2005, le renouvellement de contrat régi par le I de l'article 15 de cette loi doit intervenir selon les règles fixées par les septième et huitième alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et ne peut donc concerner que… Lire la suite »

20/11/2015 Droit pénal

Procédure pénale : saisie en valeur sur un bien

Le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. Cass. crim., 12 novembre 2015, n° 15-83.114 Dans le cas d'espèce, le 11 octobre 2013, un homme soupçonné d'être l'un des membres les plus actifs d'un réseau de trafiquants de stupéfiants a été interpellé dans un magasin exploité par la… Lire la suite »

18/11/2015 Droit pénal

Procédure pénale : perquisition en présence de deux témoins - qualité à invoquer la nullité

Les moyens de nullité de la perquisition et des saisies effectuées pour absence de signature du procès-verbal de perquisition par les témoins requis sont irrecevables lorsqu'elles visent des opérations effectuées dans un local sur lequel les demandeurs ne peuvent se prévaloir d’aucun droit sur le local dans lequel les opérations ont été effectuées.… Lire la suite »

12/11/2015 Droit de la fonction publique

Fonction publique : Retenue sur traitement pour absence de service fait : pas d'obligation de motivation de la décision

Le conseil d'Etat, par un arrêt des 1er et 6e SSR, du 2 novembre 2015, a jugé que la décision par laquelle l'administration, au moment où elle liquide le traitement d'un agent, procède à une retenue pour absence de service fait constitue une mesure purement comptable, en tant que telle ne compte pas au nombre des décisions devant être motivées au sens de l'article 1er du 11… Lire la suite »

26/10/2015

Droit administratif : codification des lois relatives aux relations entre le public et l'administration.

Le Décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le piblic et l'adminsitration vient d'être publié au JORF n°0248 du 25 octobre 2015 page 19895.  Il procède à la codification des principales dispositions des grandes lois relatives aux droits des administrés, portant notamment sur le droit à communication… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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