Marchés publics: Contrôle du juge du référé suspension sur la résiliation du contrat pour motif d'intérêt général
13/05/2019 - Droit des marchés publics
Le Conseil d'Etat précise les points de contrôle du juge du référé suspension sur la mesure de résiliation du contrat pour motif d'intérêt général. Il précise que : ""3. Il incombe au juge du… Lire la suite