Expulsion d'occupants sans droit ni titre

 

Le maire d'une commune ne peut saisir le juge des référés pour ordonner l'expulsion d'occupants sans droit ni titre sans avoir auparavant fait usage de ses pouvoirs de police.

Les juges du tribunal administratif de Grenoble ont ainsi jugé que, si une personne morale de droit public peut saisir le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative pour assurer l'exécution d'une de ses décisions lorsqu'elle est dépourvue de toute possibilité législative ou réglementaire d'en assurer l'exécution forcée, la demande de la commune ne remplit pas cette condition, lorsque le maire peut faire usage de ses pouvoirs de police.

Ce n'est qu'en cas de maintien des occupants sans titre ni droit dans les lieux qu'il appartient au maire de requérir les forces de police de l'Etat, qui en vertu de l'article L. 2214-3 du Code général des collectivités territoriales, sont chargées d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire. 

Réf.: Tribunal Adminsitratif de Grenoble, 8 juillet 2015, n° 1503793