Avocat en droit pénal et droit public

14 rue Rabelais - 69003 Lyon

Contact

Procédure pénale

Interception des enregistrements et correspondances émises par voie électronique antérieurement à la décision du juge d'instruction 

L'interception de correspondances émises par voie électronique antérieurement à la Commission rogatoire technique délivrée par le juge d'instruction outrepasse la mission dévolue aux enquêteurs et constitue une ingérence dans la vie privée étrangère aux prévisions des articles 100 et suivants du Code de procédure pénale. 

Cour de Cassation, chambre criminelle, 8 juillet 2015, n° 14-88457)

Rappel des faits :

A la suite d'un renseignement communiqué par le service de la douane judiciaire, dont l'exploitation révélait la commission de fraudes par l'utilisation de cartes bancaires contrefaites, imputables notamment au nommé X..., incarcéré au centre de détention de XX, qui opérait à l'aide d'un matériel informatique clandestin, une information a été ouverte le 8 mars 2013 au tribunal de ... ; que le 11 mars 2013, le juge d'instruction a délivré au directeur de la police judiciaire une commission rogatoire, au visa des articles 100 et suivants du code de procédure pénale, afin qu'il soit procédé à l'interception, l'enregistrement et la transcription des courriers électroniques émis ou reçus sur l'adresse utilisée lors des correspondances échangées par M. X... avec des tiers à partir de son lieu de détention ; que les enquêteurs ont directement recueilli l'ensemble des données contenues dans les fichiers de cette adresse, y compris celles stockées antérieurement à l'autorisation d'interception ;

Sur la procédure : 

M. X..., mis en examen le 20 février 2014, a déposé une requête aux fins d'annulation des transcriptions des données antérieures à la délivrance de la commission rogatoire technique, en soutenant que les enquêteurs avaient outrepassé leur mission, cette exploitation des messages stockés sur sa boîte de courriels constituant une ingérence dans sa vie privée étrangère aux prévisions des articles 100 et suivants du code de procédure pénale. 

 

Retour


Nous contacter, nous poser une question
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide