Rejet de candidature en cas d'incertitude sur la signature électronique 

La candidature d’une société à un marché public a pu être valablement écartée comme irrégulière au motif que la signature électronique de son acte d'engagement n'était pas valide

Les contrôles effectués par l'administration, après communication par la société du mode d'emploi de la procédure de télétransmission qu'elle a choisi de retenir, n'ayant pas permis d'établir la validité de sa signature électronique, notamment l'absence de modification de l'acte d'engagement ; que si la société produit deux courriers de l’autorité de certification de sa signature électronique, attestant le caractère " non échu et non révoqué " du certificat électronique utilisé, ces attestations, qui portent sur la seule validité du certificat, ne sont pas de nature à établir l'intégrité de l'acte d'engagement signé ni son absence de modification postérieurement à la date limite de remise des offres.

Le Conseil d’Etat conclut donc que la société ne peut soutenir que c'est à tort que l'administration a rejeté pour ce motif comme irrégulière son offre en application des dispositions précitées de l'article 53 du code des marchés publics.

(CE 2° et 7° SSR, 26 juin 2015, n° 389599, mentionné aux tables du recueil Lebon)