Contentieux administratif - Convocation adressée à l'avocat ne lui étant pas parvenue : obligation pour la juridiction de prévenir personnellement le requérant
Lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié au seul avocat, n'a pu lui être remis en raison d'un changement d'adresse et a été retourné au greffe de la juridiction,celle-ci doit avertir personnellement et par tous moyens le requérant de la date de l'audience. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 30 décembre 2014 ([CE 4° et 5° SSR, 30 décembre 2014, n° 365321->http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000029998395&fastReqId=813547543&fastPos=1]).