Marchés publics - La notification du décompte général incombe au maître d'ouvrage La notification par la personne responsable du marché à l'entrepreneur prévu par l'article 13.42 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976, n'impose pas que le décompte général soit notifié par le maître d'oeuvre. Le Conseil d'Etat casse ainsi l'arrêt de la cour administrative d'appel de LYON pour erreur de droit pour avoir jugé irrégulière la notification du décompte général, signée par le maître d'oeuvre, mais notifiée par le maître d'ouvrage. [Conseil d'Etat, 2° et 7° SSR, 19 janvier 2015, n° 374659.->http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030133974&fastReqId=1076693716&fastPos=1]