Par un arrêt d’assemblée du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat a étendu le contrôle des sanctions disciplinaires au contrôle de proportionnalité pour le juge de cassation. Considérant n°19 : {"En ce qui concerne la proportionnalité de la sanction : 19. Considérant que si le choix de la sanction relève de l'appréciation des juges du fond au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction retenue n'est pas hors de proportion avec la faute commise et qu'elle a pu dès lors être légalement prise ;"} [Conseil d'Etat, Assemblée, 30 décembre 2014, n°381245. ->http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=1&fond=DCE&texte=381245&Page=1&querytype=simple&NbEltPerPages=4&Pluriels=True]