La protection fonctionnelle dont bénéficient les agents publics a été étendue aux militaires et à certains agents civils du ministère de la Défense ainsi qu’à leurs ayants droits par l’adoption de l’article 35 de loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019. Le décret n° 2014-920 du 19 août 2014 fixe les conditions et les limites de prise en charge des frais et honoraires d'avocat engagés lors des instances civiles ou pénales qu'ils engagent.