L’article R. 551-1 du Code de justice administrative oblige le requérant introduisant un référé précontractuel contre un marché dont il a été évincé à notifier son recours auprès du pouvoir adjudicateur.

Marchés publics, absence de notification d'un recours

A défaut, et en cas de signature dudit marché, le requérant qui souhaiterait introduire par la suite un référé contractuel sera déclaré irrecevable en sa demande. Le référé contractuel reste ouvert au candidat évincé qui a omis de notifier son référé précontractuel uniquement si le pouvoir adjudicateur a été informé de l’existence de ce recours par le greffe du Tribunal administratif. CE, 5 mars 2014, n°374048, Sté EIFFAGE TP c. Région Réunion