Depuis un arrêt du 13 novembre 2013, n° 347704, le Conseil d'Etat impose au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Le Conseil d'Etat exige désormais que le type de contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir soit un contrôle maximal, revirant à cette occasion sa jurisprudence traditionnelle Lebon en la matière (CE, sect., 9 juin 1978, n° 05911, Lebon p. 245) qui limitait le contrôle à l'erreur manifeste d'appréciation (contrôle restreint). Cette évolution jurisprudentielle s'inscrit dans une logique d'alignement avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui impose le respect du principe du droit au procès équitable pour l’ensemble du contentieux des agents publics.