Avocat en droit pénal et droit public

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Transparence des procédures - atteinte au principe de publicité et mise en concurrence

Les caractéristiques et avantages de l’offre retenue doivent être transmis au candidat évincé qui en fait la demande, une fois le choix de l’offre arrêté, sauf à démontrer la réalité du risque d’atteinte au secret industriel et commercial. A défaut, ce refus de transmission constitue un manquement susceptible de léser le candidat évincé en portant atteinte à l’obligation de publicité et de mise en concurrence. Par un arrêt du 29 mai 2013, n°364827, le Conseil d'Etat annule une passation de marché public au motif que le refus d'une personne publique de transmettre des éléments faisant l’objet de critères de sélection des offres, en l'espèce, le prix global de l'offre retenue et les délais d’exécution, ne pouvaient légalement être refusés d’être transmis, la personne publique n'ayant apporté aucun élément permettant de démontrer la réalité d'atteinte au secret industriel.

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