L’abandon de famille est caractérisé par le défaut de paiement intégral d’une pension alimentaire durant plus de deux mois (article 227-3 du code pénal).
Par un arrêt du 31 janvier 2024, n°23-81704, la cour de cassation a rappelé que l’action civile a vocation à indemniser les préjudices découlant des faits, objet de la poursuite. Il s’en déduit qu’une cour d’appel ne peut condamner le prévenu à une somme correspondant au montant total des pensions alimentaires non versées, la plainte pour abandon de famille n’ayant pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l’obtention de dommages et intérêts résultant du défaut de paiement.
