Pour la cour de cassation, tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l'exercice de ses attributions par un maire, personne exerçant une fonction publique, constitue une écriture publique, en l’espèce, il s’agissait d’un courrier à en-tête du maire adressé à la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Selon l’article 441-4 du code pénal, constitue un crime le faux commis dans une écriture publique ou par acte authentique par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Par conséquent, s’agissant d’un crime, la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des juges d’instruction n’est pas conditionnée à une plainte préalable devant les services de police ou de gendarmerie ou devant le Procureur de la République, comme le prévoit l’article 85 du code de procédure pénale.
