Respect du contradictoire - Observations orales - moyen nouveau
Une partie se prévalant d'un moyen nouveau lors de ses observations orales à l'audience doit les consigner dans un mémoire écrit. Le respect du principe du contradictoire impose au juge du référé précontractuel de laisser au défendeur un délai suffisant pour le mettre à même de prendre connaissance de ces moyens nouveaux et lui permettre de présenter ses observations en défense. Le juge a la faculté de différer la date de clôture de l’audience à une date dont il avise les parties par tous moyens, et, s’il décide de tenir une nouvelle audience, l’instruction est prolongée jusqu’à l’issue de cette dernière. CE, 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule, n°365617.