Environnement : annulation d'arrêtés antipesticides

Dans l'actualité de ce début de mars en matière de droit de l'environnement, huit ordonnances rendues par les tribunaux administratifs de MONTREUIL suite à des référés suspension contre des arrêtés municipaux portant interdiction d'usage du glyphosate dans plusieurs communes de la Seine Saint Denis. 

Ces ordonnances s'inscrivent dans le cadre d'un contentieux croissant en matière environnementale, tout spécifiquement contre les herbicides de types glyphosate dont la dangerosité pour la santé humaine, animale et environnementale n'est plus à démontrer.

En l'espèce, le Préfet de la Seine Saint Denis avait déféré plusieurs arrêtés municipaux anti-glyphosate devant le tribunal administratif, arguant qu'il ne relevait pas de la compétence des maires d'interdire l'usage des herbicides à base de glyphosate, mais du Préfet, autorité d'Etat. 

En effet, l’article L. 253-7 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que :

« l’autorité administrative peut, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, prendre toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention » des produits phytopharmaceutiques.

Cette autorité est identifiée à l’article R. 253-45 du même code comme le Ministre chargé de l’agriculture.

Le Tribunal administratif a cependant indiqué que, malgré l’existence d’un pouvoir de police spéciale attribué au Ministre, le maire reste compétent pour adopter les mesures nécessaires à l’ordre public, notamment afin de prévenir les pollutions de toute nature, en cas de danger grave ou imminent ou de circonstances locales particulières (articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales).

Vu ce danger, les Maires sont donc bien compétents pour prendre des arrêtés pour protéger leur population, d’autant qu'aucune mesure de police spéciale n’a été adoptée par l’Etat pour assurer la protection des populations exposées aux produits phytopharmaceutiques à la date d’adoption des arrêtés attaqués.

TA Montreuil, 3 mars 2020, Préfet de la Seine-Saint-Denis, n° 2001526 (les Lilas),

TA Montreuil, 3 mars 2020, Préfet de la Seine-Saint-Denis, n° 2002163 (Saint Denis),

TA Montreuil, 3 mars 2020, Préfet de la Seine-Saint-Denis, n° 2002165 (L’Ile-Saint-Denis),

TA Montreuil, 3 mars 2020, Préfet de la Seine-Saint-Denis, n° 2002059 (Montfermeil),

TA Montreuil, 3 mars 2020, Préfet de la Seine-Saint-Denis, n° 2001852 (Sevran),

TA Montreuil, 3 mars 2020, Préfet de la Seine-Saint-Denis, n° 2001800 (Villemomble),

TA Montreuil, 3 mars 2020, Préfet de la Seine-Saint-Denis, n° 2001642 (Stains),

TA Montreuil, 3 mars 2020, Préfet de la Seine-Saint-Denis, n° 2002102 (Tremblay-en-France).

L'actualité jurisprudentielle à venir devrait apporter son lot de bonnes nouvelles pour les défenseurs de l'environnement. 

 

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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