Environnement : Interdiction de certains produits en plastique à usage unique - Publication du Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019

Depuis le 1er janvier 2020, la livraison, l'utilisation, la distribution, la mise à disposition de couverts, pailles, assiettes, piques à steak, couvercles de verres, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique jetables est interdite. Le décret du 24 décembre 2019 définit le champ d’application des obligations découlant du III de l’article L. 541-10-5 du Code de l’environnement.

Il précise et définit les produits et la nature des matière des produits concernés. Il définit la matière plastique interdite et prévoit que seuls les produits issus de matière biosourcée sont autorisés, dès lors qu'ils utilisent un minimum de 50 % de matière biosourcée. Ce taux sera de 60 % à partir du 1er janvier 2025 (article D. 543-296 du code de l'environnement). Un délai de tolérance de 6 mois à compter de la publication du décret permet l'écoulement des stocks de produits concernés, à condition qu'ils aient été produits avant l'entrée en vigueur du décret. Les pailles d'alimentation à usage médical ne sont pas concernées.

A noter qu'il convient de différencier les produits plastiques mis à disposition et les emballages, tels que définis par la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiée notamment par la directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 pour lesquels l'interdiction est reportée au 3 juillet 2021.

 

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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