Marchés publics : réhaussement à 40 000 euros hors taxes du seuil de passation des marchés sans procédure de passation

 

Par Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019, le seuil de passation des marchés publics sans procédure de passation est réhaussé à 40 000 euros hors taxes. Ce décret est applicable aux procédures lancées à compter du 1er janvier 2020. 

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

Actualités