Fonction publique : conséquence de l'effet rétroactif d'une décision de placement en congé de longue durée sur une prolongation d'activité antérieurement accordée

 

En pareille situation, le Conseil d'Etat tranche en faveur du fonctionnaire en ces termes : 

"le placement en congé de longue maladie ou de longue durée d'un agent maintenu en activité peut justifier l'abrogation, par l'autorité compétente, de la décision de maintien en activité au motif que la condition d'aptitude physique requise par l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 n'est plus satisfaite. Cette décision peut, le cas échéant, être retirée dans un délai de quatre mois lorsque cette condition n'est pas remplie dès le début de la période de prolongation d'activité. En revanche, en l'absence de retrait ou d'abrogation de cette décision, le ministre chargé des pensions ne peut se fonder sur le seul placement de l'intéressé en congé de longue maladie ou de longue durée pour refuser de prendre en compte la prolongation d'activité correspondante au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.

5. Il suit de là qu'en jugeant que le ministre chargé des pensions pouvait refuser de prendre en compte, pour la constitution et la liquidation du droit à pension, la période de maintien en activité de M. B... au seul motif que celui-ci devait être regardé comme ne remplissant pas la condition d'aptitude physique dès lors qu'il avait été placé en congé de longue durée durant toute cette période, alors que le ministre de l'intérieur n'avait ni retiré ni abrogé l'arrêté du 3 avril 2013 maintenant le requérant en activité, le tribunal administratif de Montpellier a entaché son ordonnance d'erreur de droit."

Le fonctionnaire bénéficie, en l'absence d'abrogation ou de retrait de la mesure préalablement acquise de maintien en activité, du bénéfice de ce maintien en activité pour le calcul de ses droits à pension. 

 

Conseil d'Etat, 20 septembre 2019, n°423639.

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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