Environnement : préservation de l'environnement - annulation de l'autorisation de pêche avec appâts naturels sur les parcours de graciation dans le département de l'Ain

Le tribunal administratif de LYON vient de rendre un jugement annulant l'autorisation d'utilisation d'appâts naturels sur les parcours de graciation dans le département de l'Ain, retenant l'absence de comptage et d'étude préalable à la mesure par le Préfet de l'Ain. 

Jusqu'en 2016, la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l'Ain interdisait l'usage d'appâts naturels sur les parcours de graciation (ou no-kill) dans l'optique de préserver la population piscicole déjà très mise à mal par les circonstances locales (barrages hydroélectriques) et météorologiques. 

A compter de l'arrêté réglementant la pêche en eau douce 2017, le Préfet avait autorisé l'usage d'appâts naturels, exposant poursuivre un objectif d'uniformisation des pratiques sur l'ensemble du département. 

L'association AUPRA, AAPPMA agréée, a contesté les arrêtés successifs autorisant les appâts naturels sur les parcours de graciation, exposant études scientifiques à l'appui, le caractère mortifère de cette pratique sur les populations piscicoles. 

Le tribunal administratif a fait droit à leur demande, en annulant l'article 10 de l'ARP 2019 en cours, relevant que le Préfet n'avait effectué ni comptage ni mesure alternative destinée à assurer le contrôle de la mesure nouvelle et garantir l'objectif de préservation de l'environnement. 

Tribunal administratif de LYON, 16 juillet 2019, AUPRA c/ Préfet de l'Ain, n°19 01290.

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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