Le transfert par une commune de sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération a pour conséquence le transfert à cet établissement de la propriété des ouvrages des réseaux en cause.
Conseil d'Etat, 3° et 8° cr., 28 juin 2019, n° 425975, mentionné aux tables du recueil Lebon
