Energie : transfert de compétence en matière de distribution d'électricité par une commune à un établissement public emporte transfert de la propriété des ouvrages des réseaux en cause

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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