Environnement : Modalités de modification de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation de l'installation classée

En cas de modification de l'autorisation d'exploitation d'une ICPE, relevant désormais du régime de l'autorisation, l'exploitant a la faculté de déposer un dossier de déclaration, auquel le Préfet délivre récépissé avec communication des prescriptions générales applicables. Il a cependant également la possibilité d'imposer des prescriptions spéciales et complémentaires que le Préfet édite par voie de nouvel arrêté ou par modification de l'arrêté antiérieur d'exploitation.

Commet une erreur de droit, la Cour administrative d'appel qui annule l'arrêté du Préfet au seul motif qu'il était complémentaire de celui qui permettait d'exploiter l'installation. Ainsi en a jugé le Conseil d'Etat, 26 juin 2019, n°413898, Rec

"5. Il résulte de ces dispositions que, dans le cas où une installation classée pour la protection de l'environnement bénéficiant d'une autorisation d'exploiter est modifiée de telle façon que l'ensemble de ses activités relève désormais, en application de la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 du code de l'environnement et du fait des dangers ou inconvénients qu'elles présentent pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, du régime de la déclaration, l'exploitant a la faculté de déposer un dossier de déclaration en application de l'article R. 512-47 du code de l'environnement. Saisi de cette déclaration, il appartient en principe au préfet de délivrer au déclarant un récépissé et de lui communiquer une copie des prescriptions générales désormais applicables à l'installation. Mais le préfet peut, en outre, en complément des prescriptions générales, imposer à l'exploitant des prescriptions complémentaires et spéciales. Pour les édicter, il est loisible au préfet ou bien de prendre un nouvel arrêté ou bien de modifier l'arrêté qu'il avait pris antérieurement alors que l'installation relevait du régime de l'autorisation, dès lors que, dans les deux cas, les prescriptions spéciales qu'il impose en complément des prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sont nécessaires pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, au regard des caractéristiques particulières de l'exploitation.

6. Il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en annulant l'arrêté pris par le préfet après la réception de la déclaration de l'installation au seul motif qu'il se présentait comme un arrêté complémentaire de celui qui avait auparavant autorisé son exploitation alors que cet arrêté, prenant acte du reclassement de l'installation en cause sous le régime de la déclaration, avait pour objet de fixer les prescriptions spéciales s'imposant à elle en complément des prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Il s'ensuit que le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire est fondé à demander, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, l'annulation de l'arrêt qu'il attaque."

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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