Fonction publique : Maintien des modalités de rémunération tels que traitement, primes et indemnités, du fonctionnaire détaché pour exercice d'un mandat syndical

Par un arrêt du 4 juin 2019, le Conseil d'Etat précise que le fonctionnaire détaché pour exercer un mandat syndical continue de percevoir la rémunération similaire à celle qu'il aurait du percevoir s'il était resté dans son emploi d'origine. Cette rémunération s'entend du traitement, des primes et indemnités auxquels il a droit, à l'exeption des indemnités représentatives de frais et indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières tenant notamment à l'horaire, la durée du travail ou au lieu d'exercice des fonctions auxquel n'est plus exposé le fonctionnaire détaché du fait de ses nouvelles fonctions. 

Le Conseil d'Etat juge ainsi : 

"3. (...) le fonctionnaire de l'Etat qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice du traitement indiciaire attaché à l'emploi qu'il occupait avant d'en être déchargé pour exercer son mandat, ainsi que de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à cet emploi, à l'exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l'horaire, à la durée du travail ou au lieu d'exercice des fonctions, auxquelles le fonctionnaire n'est plus exposé du fait de la décharge de service."

Conseil d'Etat, 4 juin 2019, n°426404, Rec.

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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