Pénal : indemnisation des ayant-droit de la victime décédée

Un proche d'une victime décédée peut être indemnisé à la fois de son préjudice d’affection et, d’autre part, des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent. 

Cass. crim. 2 avril 2019, n°18-81917

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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