Marchés publics : Sanction de la dénaturation par l’acheteur du mémoire technique du candidat évincé

La dénaturation par l'acheteur du mémoire technique du candidat évincé entraîne l'annulation de la passation :

Pour une résilaition du marché sur ce fondement : TA de BORDEAUX, 29 janvier 2019, n°1704285 ; Egalement TA Versailles, 15 février 2019, n°190063 ; 

 

 

 

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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