Marchés publics : publication du code de la commande publique au journal officiel

L'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du même code ont été publiés au Journal officiel.

Est ainsi publié le Code de la commande publique, qui regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s'analysent, au sens du droit communautaire, comme des marchés publics et des contrats de concession.

Il s'appliquera aux marchés publics et aux contrats de concession dont la consultation sera engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019.

Par dérogation, les dispositions relatives aux modifications des contrats de concession s'appliquent également à la modification des contrats de concession conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016.

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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