Contestation d'un PV de contravention : preuve contraire par un écrit : un chronotachygraphe constitue un écrit au sens de l'article 537 du code de procédure pénale

L'article 537 du code de procédure pénale limite le nombre de preuves recevables pour contester un procès verbal de contravention aux seuls écrits ou témoins. 

La cour de cassation par un arrêt du 30 octobre 2018, n°18-81318, a admis que le chronotachygraphe (appareil d'enregistrement de vitesse et de temps de conduite) constituait un écrit au sens de l'article 537 du code de procédure pénale et pouvait ainsi rapporter la preuve contraire au procès-verbal de constat d'infraction.

 

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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