Marchés publics de travaux : calcul du délai de paiement en cas de contestation de décompte général définitif

Dans un arrêt CE 13 avril 2018, n°402691, Société EIffage Construction Alsace, le Conseil d'Etat précise que, conformément à l'article 1er du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 et article 2 du Décret n°2013-269 du 29 mars 2013, le solde du marché doit être réglé dans le délai de 45 jours de la réception du décompte général définitif par le maître d'ouvrage. En cas de contestation du décompte, le délai de 45 jours court à compter de la date de réception de la réclamation par le maître d'ouvrage. 

CE, 7e et 2e CR, 13 avr. 2018, n° 402691, Société Eiffage Construction Alsace, Rec. 

"Sur les intérêts moratoires :

4. Considérant, d'une part, qu'il résulte du I l'article 1er du décret du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics alors applicable, que, " pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de réception du décompte général et définitif par le maître d'ouvrage " ; que pour l'application de ces dispositions, reprises à l'article 2 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage ; qu'il suit de là que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la société avait droit aux intérêts moratoires contractuels à compter du 15 août 2008, soit quarante-cinq jours après la réception par la commune, le 1er juillet 2008, de sa réclamation contre le décompte général."

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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