Procédure pénale : principe non bis in idem - acquittement prononcé dans un Etat partie à la CEDH et poursuite dans un autre

Le principe Ne bis in idem ne fait pas obstacle à ce qu'une personne soit poursuivie ou punie pénalement par les juridictions d'un Etat partie à la Convention européenne des droits de l'homme en raison d'une infraction pour laquelle elle avait été acquittée ou condamnée par un jugement définitif rendu dans un autre Etat partie.

Dès lors, est irrecevable la requête invoquant la violation de ce principe et concernant des poursuites conduites par les juridictions de deux Etats différents (en l'espèce, la France et l'Allemagne). 

CEDH, 20 février 2018, Req. 67521/14 (Krombach)

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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