Marchés publics : nouveaux seuils communautaires

Les nouveaux seuils d'application des directives européennes 2014/24/UE (marchés publics secteurs classiques), 2014/25/UE (marchés publics secteurs spéciaux) et 2014/23/UE (contrats de concessions) sont désormais publiés (JO UE du 18 décembre 2017) et sont désormais fixés comme suit : 

- 144 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l'État au lieu de 135 000 € HT ;

- 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense au lieu de 209 000 € HT ;

- 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices au lieu de 418 000 € HT ;

- 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats concessions au lieu de 5 225 000 € HT.

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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