Le classement à tort d'une parcelle en zone NH justifie l'annulation contentieuse du zonage du PLU. (CAA Bordeaux, 1er septembre 2017, n° 17BX01661).
"Alors même qu'un risque de feu de forêt faible a été identifié dans ce secteur, ces éléments ne suffisent pas à caractériser une zone naturelle. Les photographies et vues aériennes montrent également que le secteur comprend une densité suffisamment significative de constructions pour être caractérisé comme urbanisé, la commune ne pouvant appliquer l'extension de la bande littorale à 200 mètres que les dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme n'autorisent qu'en dehors des espaces urbanisés. Si le classement en zone naturelle correspond également à la volonté de limiter l'urbanisation à proximité du littoral et " d'éviter une sur-densification qui poserait des problèmes en termes de gestion des risques naturels majeurs, de réseaux et d'intégration paysagère ", de tels objectifs, pour légitimes qu'ils soient, pouvaient être atteints par des règles maintenant la faible densité de la zone urbaine, alors qu'il n'est par ailleurs ni établi, ni même allégué que le terrain de M. A...soit soumis à un risque effectif d'érosion marine. Dans ces conditions, les auteurs du plan local d'urbanisme ne pouvaient sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation classer en zone Nh la parcelle de M. A..., et c'est à bon droit que le tribunal a annulé la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Pierre-d'Oléron a refusé de convoquer le conseil municipal pour que celui-ci délibère de l'abrogation, en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section DP n° 358, de la délibération du 1er décembre 2011 par laquelle il a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune la délibération."
