marchés publics : indemnités de retard - modalités de calcul - appréciation du juge

Par un arrêt n°392707 du 19 juillet 2017, 2e et 7e chambres réunies, le Conseil d'Etat est venu préciser les modalités d'application et de calcul des prénalités de retard applicables aux marchés publics. 

Il rappelle que les pénalités de retard ont vocation à réparer le préjudice susceptible d'être subi par le pouvoir adjudicateur du fait du retard enregistré dans les délais d'exécution du marché, et qu'il est susceptible de les appliquer et ce, quand bien même il n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché serait supérieur au préjudice subi. 

Considérant n°4 ci-dessous reproduit : 

"4. Considérant que les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus ; qu'elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi ;"

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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