Avocat en droit pénal et droit public

14 rue Rabelais - 69003 Lyon

Contact

Rémunération du maître d'oeuvre

En principe, le maître d'œuvre est rémunéré selon un prix forfaitaire contractuellement convenu. Des rémunérations supplémentaires peuvent être demandées par le maître d’œuvre en cas de modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d’ouvrage. Par exception, le maître d’œuvre peut également être rémunéré des prestations supplémentaires sans l’accord préalable du maître d’ouvrage lorsque ces prestations s’avèrent indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art ou en cas de sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible apparues en cours d’exécution du contrat et de nature à bouleverser l'économie du contrat. Le Conseil d’Etat reconnait ainsi au maître d’œuvre le droit d’être rémunéré même sans avenant signé, et même, à défaut d’avenant, sans accord du maître d’ouvrage sur un nouveau montant de rémunération du maître d’œuvre dans des cas précis présentant un caractère exceptionnel. CE, 7e et 2e SSR, 10 février 2014, n°365828

Retour


Nous contacter, nous poser une question
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide