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Marchés publics : modification du DCE en cours de passation du marché - conditions

S'il est admis que des modifications ou adaptations portant sur des éléments d'information complémentaires peuvent être apportées aux documents de la consultation en cours de procédure, elles ne peuvent être admises qu'après avoir été portées à la connaissance de l'ensemble des candidats afin de respecter le principe d'égalité. 

Le fait de modifier à plusieurs reprises le règlement de la consultation au cours de la phase de négociation et d'y prévoir dans la dernière version que les candidats doivent déposer leur offre finale en la déclinant en 2 scénarios, le premier fondé sur l'absence de toute subvention versée par l'autorité concédante au délégataire (scénario de base) et le second intégrant l'éventuelle prise en charge par le futur délégataire de missions nouvelles pour tirer les conséquences d'une évolution législative constitue une modification substantielle irrégulière du règlement de la consultation (Conseil d'Etat, 7° et 2° Ch Réunies, 9 juin 2017, n°408082).

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