Il y a risque de requalification d'une délégation de service public en marché public si le cocontractant n'assume pas les risques d'exploitation.
Conseil d'Etat, 24 mai 2017, n°407213.
Il y a risque de requalification d'une délégation de service public en marché public si le cocontractant n'assume pas les risques d'exploitation.
Conseil d'Etat, 24 mai 2017, n°407213.