Une instruction ministérielle du 27 avril 2017, NOR : ARCB1710251J interdit l'usage de la clause dite "clause Molière" tendant à interdire l'usage de langues autres que le français dans les conditions d'exécution des marchés. 

Le gouvernement estime que cet usage constitue une discrimination indirecte tendant à entraver la liberté d'accès à la commande publique au sens du droit communautaire et du droit du travail. 

L'acheteur public ne peut dès lors plus exiger d'un candidat à un marché public qu'il s'engage à ne pas avoir recours aux travailleurs détachés. 

La circulaire indique de façon non équivoque (page 5) : 

"Au regard des règles applicables à la commande publique, imposer de façon systématique la maîtrise de la langue française pour l'exécution d'un marché public ou d'un contrat de concession constitue une violation du principe de non-discrimination qui gouverne la passation desdits contrats, qu'une telle obligation figure dans une délibération ou dans les clauses contractuelles. Les actes obligeant les entreprises à respecter de telles conditions présentent un caractère discriminatoire et portent une atteinte non justifiée au principe d'égal accès à la commande publique. Par ailleurs, de telles délibérations pourraient caractériser un détournement de pouvoir si le but avéré de ces actes était d'accorder la priorité aux entreprises locales ou d'exclure des travailleurs étrangers et non la bonne exécution du marché public ou du contrat de concession."