Le Conseil d'Etat a jugé que l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) crée une situation d'urgence à l'égard de cet établissement, et qu'il est susceptible de faire l'objet d'un référé-suspension.

"3. Lorsqu'un arrêté préfectoral a pour objet de modifier la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités territoriales, la condition d'urgence à laquelle est subordonnée l'octroi d'une mesure de suspension doit être regardée, en principe et eu égard à la nature de cette décision, comme remplie. En particulier, la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale crée, par elle-même, une situation d'urgence à l'égard de cet établissement. En retenant une telle présomption d'urgence pour admettre que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative était remplie, tout en estimant que les circonstances dont faisait état le préfet du Tarn n'étaient pas de nature à écarter cette présomption, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit."

 

Conseil d'Etat, 3° et 8° ch.-r., 17 mars 2017, n° 404891, mentionné aux tables du recueil Lebon.