Le Conseil d’Etat a précisé les conditions de recevabilité d’un référé contractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur n’a pas respecté les formalités de publicité de son intention de conclure prévues par l'article L. 551-15 du CJA, et ce, quand bien même il aurait respecté un délai de standstill avant de signer le marché.
« 3. Considérant qu'il résulte des dispositions citées au point 1 qu'un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel postérieurement à la signature d'un marché passé selon une procédure adaptée alors que le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu publique son intention de conclure le contrat dans les conditions prévues par l'article 40-1 du code des marchés publics et n'a pas observé, avant de le signer, un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de l'avis prévu par cet article et la date de conclusion du contrat est recevable à saisir le juge du référé contractuel d'une demande dirigée contre ce marché, quand bien même le pouvoir adjudicateur lui aurait notifié le choix de l'attributaire et aurait respecté un délai avant de signer le contrat ; »
