Le 30 mars 2016, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt important permettant préciser les pièces d’un marché pouvant être communiquées. Il précise Les pièces mentionnant les éléments de détermination du prix unitaire ne sont pas communicables.

Le considérant de principe est le suivant : 

"6. Considérant que la communication du prix détaillé de l'offre de l'attributaire d'un marché dans le secteur des assurances, qui relève de la stratégie commerciale de l'assureur et peut en révéler les principaux aspects, est susceptible de porter atteinte au secret commercial ; qu'en l'absence de circonstances particulières relatives à l'offre retenue par le centre hospitalier, c'est sans erreur de droit ni de qualification juridique que le directeur du centre hospitalier de Perpignan a estimé ne pouvoir communiquer ce document demandé ; qu'il suit de là, que le BEAH n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision qu'il attaque ;"